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Logiciel droit administratif : Dalloz Etudes Administratif 2008 2009

Description

Logiciel droit administratif - Destinés aux étudiants ( en L2 ), les Dalloz Etudes regroupent tous les fonds Dalloz nécessaires à la préparation des TD et à la réussite aux examens. Regroupe le Code administratif, le Lexique des termes juridiques et des dossiers de TD

• Le contrat : critères, régime ( formation, exécution et fin )
• Les sources du droit administratif : sources internes ( Constitution, loi, règlement ), sources internationales et sources jurisprudentielles.
• La procédure contentieuse : l'organisation juridictionnelle ( Tribunal des conflits, Conseil d'État, CAA et TA ) et les compétences juridictionnelles ( répartition entre les deux ordres juridictionnels, types de recours )
• L'acte unilatéral : contours ( dictinction entre acte unilatéral administratif et acte de gestion privée, distinction entre acte administratif et acte législatif ), régime ( principe de légalité, naissance et disparition de l'acte, exécution )
• La police administrative : contours ( distinction entre police administrative et police judiciaire ), contenu ( notion d'ordre public, police administrative générale, police administrative spéciale ), régime ( autorités, légalité des mesures )
• Le service public : notion de service public ( critères, distinction entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux, évolution ), organisation ( création, suppression ), régime juridique ( modes de gestion, principes de fonctionnement )
• La responsabilité : règles générales ( imputabilité, causalité, causes d'atténuation ou d'exonération ), partage des responsabilités entre l'administration et ses agents, responsabilité pour faute; responsabilité sans faute, régimes législatifs spéciaux.

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Informations complémentaires

Vu:	6241 fois
Sytéme d'exploitation:	Microsoft Windows 2000/XP/Vista/7
Licence / Prix:	Shareware / 25.0418
Ajouté le:	Monday 06 September 2010
Derniére mise é jour:	Monday 06 September 2010
Taille approximative:	o

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